[Entretien] PPL relative à la prescription acquisitive
par Senat
Jeudi 23 octobre, le Sénat examine en séance publique la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales, sur une demande du groupe centriste. Entretien avec le rapporteur de la proposition de loi Yves Détraigne (UDI-UC - Marne) et Michel Le Scouarnec (CRC - Morbihan). Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-292.html Pour en savoir plus : http://www.senat.fr http://www.facebook.com/senat.fr http://www.twitter.com/Senat_Info http://www.twitter.com/Senat_Direct
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