[Entretien] Information des passagers dans le transport aérien
par Senat
La proposition de loi Eric Diard (député), adoptée par l'Assemblée nationale, a pour objet de concilier, dans les entreprises de transport aérien de passagers, le principe constitutionnel du droit de grève d'une part et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, ainsi que le principe de la continuité du service dans les aéroports lié à l'exploitation des aérodromes et l'exécution. Le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-290.html Le Sénat a rejeté, mercredi 15 février 2012, la PPL : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/transport-aerien-de-passagers.htmlPour en savoir plus :http://www.senat.frhttp://www.facebook.com/senat.frhttp://twitter.com/Senat_Infohttp://twitter.com/Senat_Direct
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