La gestation pour autrui (GPA) reste « totalement prohibée » mais le gouvernement veut préciser « l'état du droit » pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA, dans une circulaire qui tiendra compte d'une importante décision à venir de la Cour de cassation.
Le débat sur la GPA et la filiation a ressurgi ce mardi, après que Franceinfo a affirmé que le gouvernement allait décider de « reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger ». Et il a été alimenté par un semblant de confirmation de Stanislas Guérini, délégué général d'En Marche, sur Cnews, dans la matinée. Mais la réalité est plus nuancée.
« Nous préparons une circulaire pour repréciser l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA et fluidifier les démarches des parents. Nous sommes suspendus pour cela à une décision de la Cour de cassation, qui avait elle-même saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ». C'est ce qu'on indique, ce mardi, à la Chancellerie.
Le futur texte vise à « rappeler de manière claire » les règles déjà en vigueur et ainsi permettre « de sécuriser définitivement la situation des enfants nés de GPA à l'étranger », ajoute-t-on. Pour rappel, une circulaire n'a pas vocation à modifier le droit, mais est « un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet...) d'informer leurs services » selon le site vie-publique.fr.
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