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Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret

par BFMTV

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L'encadrement des loyers lors d'une relocation ou du renouvellement du bail - une promesse de campagne de François Hollande - s'applique dès ce mercredi, comme prévu par le décret paru au Journal Officiel du 21 juillet.

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22 décembre 2024 - CNEWS

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