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En séance - Question orale sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires

par publicsenat

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Question orale sur les scellés judiciaires posée par Jean-Patrick Courtois suivie d'un débat et de la réponse de Christiane Taubira, Garde des Sceaux. Avec : Bernard HOMMEY, Président de l'association Christelle Tam TRAN HUY, Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur (UMP) de la Saône-et-Loire Toutes les infos et vidéos sur http://www.publicsenat.fr/

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