En séance - Projet de loi : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

En séance le 17/07/2013 à 10h30.

Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi, en première lecture, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment par le développement d'internet. Il s'agit d'engager "trois réformes importantes pour les Français, qui permettront de simplifier et d'améliorer les relations entre les Français et les administrations", "trois outils qui permettent de répondre mieux et plus vite", a souligné la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. La première consiste en la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique ce qui permettra, a poursuivi la ministre, "de sécuriser juridiquement les nombreux échanges numériques qui existent déjà via internet" et "de donner à ces échanges une valeur de nature comparable au courrier papier". Ce nouveau droit, a ajouté la ministre, complétera les efforts que font la plupart des administrations en mettant à la disposition des usagers des téléprocédures, comme "celle qui a permis à 13,5 millions de Français de déclarer en ligne leurs revenus cette année, soit 6% de plus que l'an dernier". C'est également "un levier d'amélioration des conditions de travail des agents, pour qui les demandes abusives sont moins délicates à gérer par mail qu'au téléphone ou, plus dur encore, au guichet", a-t-elle dit. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création par ordonnance d'un code relatif aux relations entre les administrations et les usagers. Enfin, le gouvernement a introduit un amendement prévoyant que le silence de l'administration sur une demande vaudra en principe acceptation, alors qu'aujourd'hui le principe général considère que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. "Cette révolution administrative va faciliter les projets de développement publics ou privés et améliorer la réactivité des services administratifs en charge de veiller au respect des procédures légales", a jugé Mme Lebranchu. Elle a aussi placé ces mesures dans le cadre du "choc de simplification" annoncé par François Hollande le 28 mars dernier, "au coeur de l'amélioration de la compétitivité de notre pays". Au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), Christian Favier a annoncé que son groupe votait ce texte malgré des réserves, notamment sur l'habilitation accordée au gouvernement à légiférer par ordonnance pour toutes ces mesures. Héléne Lipietz, pour les écologistes, a critiqué l'introduction de l'amendement du gouvernement sur le silence de l'administration. "Nous nous abstiendrons sur cet amendement parce qu'il mériterait plus d'étude et ne peut pas être voté à la va-vite", a-t-elle annoncé. "Ce type de mesures peut faire l'objet d'un consensus", a estimé de son côté l'UMP Jean-Jacques Hyest, soulevant en même temps la question de la fracture numérique. Le texte, inscrit en procédure d'urgence par le gouvernement, c'est-à-dire une lecture par chambre, doit à présent être examiné par l'Assemblée nationale.