En cas de reclassement, l'employeur peut-il se contenter de ne proposer qu'un seul poste ?
par lest-eclair
Non le refus du seul poste proposé ne justifie pas le licenciement du salarié La loi impose à un employeur de proposer « un autre emploi » à un salarié devenu inapte Mais il faut en proposer plusieurs pour que l'obligation soit satisfaite C'est le cas d'un salarié victime d'un accident du travail Son entreprise affirmait que le seul poste proposé était le seul disponible... ... et correspondait parfaitement à ce que demandait le médecin. Face à son refus, le salarié a été licencié Or, l'entreprise a été condamnée Selon la loi : le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles.
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26 novembre 2024 - lequipe