Actu en vidéo

Drones : Gérald Darmanin estime que l'avis de la CNIL n'engage pas les sénateurs

par publicsenat

Signaler

« Ce n’est pas parce qu’une autorité administrative donne un avis qu’elle engage le législateur », a déclaré Gérald Darmanin dans la nuit du 17 au 18 mars 2021, lors des débats sur la proposition de loi sécurité globale. Le ministre a fait référence à la saisine de la CNIL par les sénateurs au sujet de l'article 22, ce qui pose un cadre légal pour l'utilisation des drones de police. La commission des lois du Sénat s'était largement inspirée des recommandations de l'autorité administrative pour apporter davantage de garanties en matière de préservation des libertés publiques.Abonnez-vous à notre chaîne : https://www.youtube.com/channel/UCTa1bPArjpvNMgSHAb_pflA?sub_confirmation=1Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

"Le trafic de drogue", priorité absolue de Darmanin au ministère de la Justice

24 décembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux