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Droits de succession, héritage : comment ça se passe chez le notaire ?

par Planet Production

Lors d'une succession, d'un héritage, le notaire doit effectuer plusieurs tâches. Il doit lister les personnes qui peuvent hériter du défunt. C'est l'acte de notoriété. Les documents comme le testament ou une donation entre époux doivent lui être remis. Ensuite, le notaire doit lister et évaluer l'ensemble du patrimoine du défunt. Puis, il accomplit les formalités hypothécaires et fiscales. C'est là qu'il faut régler les droits de succession, en plus des frais de notaire. L'hériter fait parvenir au fisc la déclaration de succession pour le calcul des droits. Si c'est le conjoint qui hérite, aucun droit n'est à payer, contrairement aux enfants. Le montant des droits est déterminé selon le degré de parenté avec le défunt, la somme héritée et le potentiel abattement que l'on peut obtenir. Une fois les droits réglés, les héritiers peuvent recevoir leurs parts.

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22 novembre 2024 - lequipe

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