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Droits d'auteurs / amendes

par ina

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[Source : prompteur France 2] Le texte de loi sur les droits d'auteurs aura eu un accouchement difficile, mais cette fois, on commence véritablement à y voir clair, avant le vote solennel de mardi prochain. Un internaute qui téléchargera illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, devrait écoper d'une amende de 38 euros. Si jamais il en fait profiter d'autres internautes, l'amende sera majorée jusqu'à 150 euros. Reste à savoir quels seront les moyens de contrôle. Abdel MOSTEFA, Vivien ROUSSELRetrouvez ce media sur Ina.fr

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