Droit à l'erreur: le gouvernement veut améliorer les relations entre l'administration et ses usagers
par BFMBUSINESS
Le gouvernement présente ce lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Une entreprise ou un particulier ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit s'il rectifie de lui-même son erreur ou si l'administration le lui demande.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
