Divorcer chez le notaire: "le juge sert d'ultime protection"
par rmc
Le projet de loi sur la "justice du 21e siècle", en débat ce mardi à l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle procédure sans juge pour le divorce par consentement mutuel. Mais pour Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, même en cas de consentement mutuel le juge est utile et "sert d'ultime protection" à l'époux qui pourrait être lésé.
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24 novembre 2024 - leparisien