DIVORCE / NOUVELLES DISPOSITIONS
par ina
Si vous songez à divorcer de votre femme ou votre mari, écoutez bien ce qui va suivre... Vous savez qu'une nouvelle loi a été votée au mois de mai dernier... Cette loi entrera en action le 1er janvier prochain... Et ces jours ci, le conseil d'etat examine les décrets d'application... On commence à en savoir un peu plus donc sur les nouvelles règles du divorce...DP avocats et client (visage masqué) dans les couloirs d'un tribunal. INFOGRAPHIE mentionnant les nouvelles dispositions sur le divorce - 2 audiences au lieu d'une seule. PM avocats dans couloir. INFOGRAPHIE reprenant les nouvelles dispositions sur le divorce - 6 ans de séparation au lieu de 2 ans pour que le divorce soit prononcé. ITW Maître Elodie MULON, avocat spécialiste en Droit de la Famille évoquant la longueur des procédures, et qu'avec ces nouvelles dispositions cela va apaiser le débat. GP sur exemplaire du Code Civil 2005 - PANO et Retrouvez ce media sur Ina.fr
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22 novembre 2024 - lequipe