Actu en vidéo

Dénonciation d'excès de vitesse : du nouveau pour les professionnels

par LePointActu

Signaler

C'est un article du Code de la route très décrié par les professionnels. Institué par la loi du 18 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, l'article L121-6 demande, en cas de constatation d'un excès de vitesse commis avec un véhicule d'une entreprise, que cette dernière dénonce auprès de l'administration le conducteur fautif pour qu'il règle dûment le PV Une disposition qui ne s'applique qu'aux « personnes morales » et non pas aux professions libérales ou aux autoentrepreneurs. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans un arrêté rendu le 21 avril et repéré par Le Figaro.https://www.lepoint.fr/justice/denonciation-d-exces-de-vitesse-du-nouveau-pour-les-professionnels-10-06-2020-2379209_2386.php

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Entre galère et euphorie, les cyclistes sous la neige à Paris

21 novembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux