Le délit de solidarité a-t-il vraiment disparu avec la loi Asile et immigration en cours de discussion au Parlement ?
C’est ce qu’affirment plusieurs députés En marche.
“L’Assemblée vient d’abroger le délit de solidarité. Merci au gouvernement”, tweete la député de la majorité Laetitia Avia dimanche 22 avril.
“Nous supprimons le délit de solidarité !” renchérit son collègue Erwann Balanant
En tant que tel, le délit de solidarité n’existe pas dans la loi. Il s’agit d’une interprétation de l’article 622-1 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, qui dispose que:
“Toute personne [facilitant] l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.”
Cet article n’est pas supprimé par le projet de loi Asile et immigration.
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