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Dégradations des mineurs : qui paye la facture ?

par CNEWS

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Que dit la loi, lorsqu'un mineur commet des dégradations ? Le code civil est strict : les parents doivent assumer les dégâts de leurs enfants tant qu’ils exercent leur autorité parentale, quoi qu'il en coûte. Deux cas de figures se profilent alors : si les parents possèdent une assurance, celle-ci peut être sollicitée, pour réparer les dommages. S’ils n’en possèdent pas, ils devront alors en assumer la charge.

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24 novembre 2024 - CNEWS

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