Actu en vidéo

Début de l'examen en séance publique du 'droit à l'erreur'

par LCP

Signaler

L’Assemblée a commencé à débattre, mardi soir, du 'droit à l'erreur' pour le contribuable comme pour l'entrepreneur. C'est l'article phare du projet de loi pour un 'Etat au service d'une société de confiance'. Désormais pas de sanctions de l'administration en cas de première erreur, les usagers sont considérés comme de bonne foi. Le récit des débats avec Germain Andrieux.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Jean-Marie Bigard furieux contre Muriel Robin

24 décembre 2024 - letribunaldunet

Liens commerciaux