De Gucht obtient un répit
par Le Soir
La cour d'appel de Gand a estimé que la nouvelle loi qui lève le secret bancaire doit être soumise à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de l'enquête fiscale à l'encontre du commissaire européen au Commerce Karel De Gucht (Open Vld) et de son épouse Mireille Schreurs.
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26 décembre 2024 - letribunaldunet