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Crimes sexuels : pas de consentement avant 15 ans

par CNEWS

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Pas de consentement sexuel avant 15 ans : c’est l’objectif affiché du gouvernement, annoncé par la voix du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, mardi 9 février. Objectif : changer le droit, pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, constituerait désormais automatiquement un crime, sans qu’il ne soit possible d’interroger le consentement de la victime.

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