par Assemblée nationale
Commission des lois : éligibilité aux élections européennes (directive UE)
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![[Questions sur] PJL transposant la directive relative à l’éligibilité aux élections au Parlement européen](http://media1.woopic.com/api/v1/images/165%2Fv%2F4PeEu1bLbqScPAP2_%2Fquestions-sur-pjl-transposant-la-directive-relative-a-l-eligibilite-aux-elections-au-parlement-europeen%7Cx240?format=300x175&facedetect=1&quality=85)