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Cour de cassation / Chirac

par ina

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L'action judiciaire dans l'affaire des emplois présumés fictifs du RPR relance le débat sur la possibilité ou non d'entendre Jacques CHIRAC . Le parquet de Nanterre s'adresse désormais à la plus haute instance : la cour de cassation qui sera appelée à trancher. Rappel et explications à partir d'images d'archives : - 19.07.1999 : PL de Jacques CHIRAC pénétrant dans la Cour de Cassation acceuilli par Jean-François BURGELIN, le Procureur Général et serrant la main du Ministre de la Justice Elisabeth GUIGOU / TRAV. sur le plafond de la salle des Audiences Solennels . -Avril 1999 , à Nanterre, le juge Patrick DESMURE, chargé d'une enquête sur le financement du RPR dit que des faits sont susceptibles d'être imputés à Jacques CHIRAC à titre personnel . Mais en Droit, le juge se dit incompétent pour poursuivre son investigation : PL de la plaque du Tribunal de Grande Instance de Nanterre/BT sur l'ordonnance d'incompétance et de rejet de demande d'acteRetrouvez ce media sur Ina.fr

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