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Coup d'arrêt judiciaire au fichage des manifestants

par LePointActu

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Un manifestant peut-il refuser le prélèvement de sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police judiciaire ? Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy rappelle que le sujet est juridiquement délicat. Florian L., en garde à vue, avait refusé de se soumettre à un prélèvement salivaire. Ainsi que le prélèvement de ses empreintes, « pour ne pas participer à une entreprise de fichage généralisé ». Il avait été arrêté pendant les manifestations contre la loi travail en 2016, pour outrage à l'encontre de policiers. Florian L. avait alors écopé de deux mois, en plus de ses 6 mois pour outrage, violence et rébellion, le tout assorti du sursis. La cour d'appel a confirmé sa condamnation pour son comportement violent. Mais elle l'a relaxé pour les refus de prélèvements car ces mesures ne respectent pas le « principe de proportionnalité ».

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24 décembre 2024 - purepeople

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