Actu en vidéo

Contrôle de l’état d’urgence : le président de la commission des lois veut des pouvoirs d’enquête

par LCP

Signaler

Le président de la commission des Lois a demandé l’application de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit d’une grande première.L’article 5 ter de cette ordonnance, que "l’Assemblée nationale n’a jamais utilisé depuis 1958", confère à une commission permanente les prérogatives attribuées à une commission d’enquête, c’est-à-dire des pouvoirs d’investigations considérablement élargis.Pouvoirs de contrainte et d’enquêteLa commission pourra disposer de "pouvoirs de contrainte" : "Toute personne dont nous jugerons une audition utile sera tenu de déférer à la convocation de la commission des Lois", a ainsi expliqué Jean-Jacques Urvoas.Le président de la commission sera rapporteur de ce travail d’enquête avec Jean-Frédéric Poisson, le député Le

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Soumission chimique : Barnier annonce le remboursement de kits de détection

25 novembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux