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Comprendre la contrainte pénale - Réforme judiciaire de Christiane Taubira

par Nouvel Observateur vidéos

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale.

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9 novembre 2024 - lequipe

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