par Assemblée nationale
Commission des finances : Taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (suite)
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![[Questions sur] Le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés](http://media2.woopic.com/api/v1/images/165%2Fv%2FQ8bGK1Zl2aAj46vTW%2Fquestions-sur-le-projet-de-loi-portant-creation-d-une-taxe-sur-les-services-numeriques-et-modification-de-la-trajectoire-de-baisse-de-l-impot-sur-les-societes%7Cx240?format=300x175&facedetect=1&quality=85)
