Actu en vidéo

Clément Sabatier : "La clause de réserve de propriété"

par Gestion d'entreprise

Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui garantit au vendeur le paiement de la valeur de la marchandise. Grâce à cette clause, le vendeur reste propriétaire de la chose tant que la totalité du prix n'a pas été réglée par l'acheteur. Clément Sabatier, Avocat associé du cabinet BCTG, nous explique cette spécificité.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Nicolas Sarkozy rattrapé par ses propos chocs sur les profs lors d'une dédicace

25 novembre 2024 - LeHuffPost

Liens commerciaux