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Clément Sabatier : "La clause de réserve de propriété"

par Gestion d'entreprise

Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui garantit au vendeur le paiement de la valeur de la marchandise. Grâce à cette clause, le vendeur reste propriétaire de la chose tant que la totalité du prix n'a pas été réglée par l'acheteur. Clément Sabatier, Avocat associé du cabinet BCTG, nous explique cette spécificité.

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7 juillet 2024 - leparisien

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