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Class Action française : Hamon veut protéger les consommateurs

par CNEWS

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Benoît Hamon présente aujurd'hui en Conseil des ministres son projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures, l'instauration d'une "action de groupe" (Class Action en anglais). L'objectif est de permettre aux consommateurs victimes d'un même dommage de poursuivre collectivement une entreprise.

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22 décembre 2024 - CNEWS

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