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[Brève : cour de cassation la rentrée]

Name: [Brève : cour de cassation la rentrée]
Uploaded: 2010-10-25T13:15:51+02:00
Duration: 19 s
Description: A l'occasion de la rentrée de la Cour de Cassation dont la cérémonie se déroule en présence du président Jacques Chirac, le premier président de la cour de cassation Guy Canivet conteste la décisiondes députés sur l'arrêt Perruche qui selon lui, n'appartient ni au gouvernement, ni au législateur, mais à la justice.Retrouvez ce media sur Ina.fr

par ina

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A l'occasion de la rentrée de la Cour de Cassation dont la cérémonie se déroule en présence du président Jacques Chirac, le premier président de la cour de cassation Guy Canivet conteste la décisiondes députés sur l'arrêt Perruche qui selon lui, n'appartient ni au gouvernement, ni au législateur, mais à la justice.Retrouvez ce media sur Ina.fr