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Betty Toulemont : "Contribution sur les dividendes"

par Gestion d'entreprise

Les sociétés peuvent être redevables d'une contribution lorsqu'elles effectuent des distributions de dividendes. Une contribution fixée à 3 % des distributions mises en paiement. Suite à la censure du Conseil constitutionnel, l'exonération qui bénéficiait aux distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré a été étendue. Betty Toulemont, Avocat associé au sein du cabinet TZA Avocats, nous explique cette mise en conformité.

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