Benoît Sevillia : «Il y a deux conditions pour les réquisitions : l’urgence et les nécessités de préservation de l’ordre public»
par CNEWS
L’avocat Benoît Sevillia a expliqué les conditions pour les réquisitions des employés : «Il y a deux possibilités pour les réquisitions. Soit elles sont prises par le gouvernement, soit elles sont prises par les préfets. Il y a en fait deux conditions : l’urgence et les nécessités de préservation de l’ordre public. Le problème actuel est que l’on ne sait pas à quel moment il y a véritablement atteinte à l’ordre public.»
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Tous publics
L’astuce de fou pour récupérer nos pulls en laine préférés !
27 décembre 2024 - letribunaldunet