Benoît Boussier : "La sous-location d'un local commercial"
par Gestion d'entreprise
La sous-location d'un local commercial est, en principe, interdite. Néanmoins, elle peut être prévue soit dans le contrat de bail commercial, soit autorisée par un écrit du propriétaire. Benoît Boussier, Avocat associé au sein du cabinet Delsol, nous rappelle ici les modalités d'une sous-location commerciale.
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28 novembre 2024 - Tele-Loisirs