Augmentation du salaire minimum pour les employés domestiques

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Berne, 09.12.2022 - Le Lagype du Lagner Office for Domestic Economy Workers sera prolongé pendant une période de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral.sera augmenté. L'extension et l'augmentation du salaire minimum entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Au cours des trois dernières années , le taux de violation des employés de l'économie domestique du CTT était de 10% pour les employeurs et de 9% pour les travailleurs. En d'autres termes, le salaire minimum en vigueur n'a pas été appliqué. Le fédéralLe Conseil considère donc que les conditions requises pour l'extension du CTT sont remplies: d'une part, car il y a des infractions répétées contre le salaire minimum; d'autre part, en raison de la forte demande de main-d'œuvre étrangère destinée à la gestion des personnesDans les ménages privés, il doit être fondé sur la pression sur les salaires et le risque que ce soit augmenterait en cas d'abolition du salaire minimum prescrit dans le CTT. Le Conseil fédéral est basé sur l'estimation de la Commission fédérale tripartite pour les mesures de soutien. Conformément à la proposition de TDM fédérale, le salaire minimum sera adapté à l'évolution des salaires nominaux pour les années 2019 à 2021 et sera donc augmenté de 1,5%.Pendant la période en vigueur de l'économie intérieure du CTT, selon la situation sur le marché du travail. La proposition de prolonger l'économie intérieure du CTT et d'adapter simultanément le salaire minimum a été faite par le Ct.En fédéral en Suisse, les partenaires sociaux négocient traditionnellement les salaires eux-mêmes dans leur succursale, l'État n'intervenant pas en principe dans la fixation des salaires. C'est pourquoiDes mesures de soutien à la libre circulation des personnes atteintes de l'Union européenne prévoient que l'État ne peut établir qu'un salaire minimum dans un CTT uniquement dans deux conditions: d'abord, si un employé abusif et abusif sous-effacé est noté dans une profession ou dans une succursaleEt, deuxièmement, si aucune solution n'est possible dans un partenariat social. En plus, le salaire minimum ne peut ni aller à l'encontre de l'intérêt général ni blesser les intérêts légitimes d'autres succursales. En avant la procédure de consultation organisée avec des cantons et des associations, l'extension de laL'économie intérieure du CTT et l'adaptation des salaires minimums ont principalement collecté une opinion favorable Adresse pour l'envoi de questions Communication Defr infogs-wbf.admin.ch +41 58 462 20 07 [Texte] Auteur https://admin.ch/gov/fr/accueil.html http://wbf.admin.ch