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Article 49.3 : comment fonctionne-t-il ?

par lepointabonnes

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L’article 49.3 de la Constitution, dont s’est saisi, samedi 29 février, Édouard Philippe pour faire adopter la réforme des retraites, a été utilisé par de nombreux Premiers ministres depuis Michel Rocard, champion en la matière. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ». Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale : si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans la plupart des cas où l’article 49.3 a été utilisé, l’opposition a déposé une motion de censure, à chaque fois rejetée. Faute de majorité absolue au Parlement, Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) engage à vingt-huit reprises sa responsabilité via l’article 49.3 au début du second septennat de François Mitterrand. Quinze textes sont ainsi adoptés, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Édith Cresson (mai 1991-avril 1992) a fait usage à huit reprises du 49.3, pour faire passer en force quatre projets de loi, dont le budget 1992 et la création de l’Agence du médicament., Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993), le dernier Premier ministre socialiste de François Mitterrand, utilise trois fois l’article, sur la maîtrise des dépenses de santé, le budget 1993, le Fonds de solidarité vieillesse. Le 17 février 2015, Manuel Valls (mars 2014-décembre 2016) utilise le 49.3 pour faire passer en première lecture le projet de loi d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, « pour la croissance et l’activité ».

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