ART & MARCHÉ - Achat en foire & droit de rétractation
par bsmart
Dans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement (par exemple, sur Internet, par téléphone, ou à la suite d’une démarche à domicile), la loi française offre au consommateur un droit de rétractation d’une durée de 14 jours. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre de foires et salons. Face à cette exception, députés et sénateurs ont proposé de modifier la réglementation pour étendre le droit à ces évènements. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait avoir un impact significatif, notamment sur le marché des œuvres d’art vendues en foires.
Vidéo suivante dans 5 secondes