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Amnistie mouvements sociaux (PPL) - Mercredi 24 Avril 2013

par assemblee-nationale-fr

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Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)

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