Amende sur la seule base du numéro de plaque: c'est illégal !
par dh_be
Certaines amendes réclamées par la police sont illégales. Se baser sur la plaque d'immatriculation pour dresser un PV est insuffisant. La Cour de cassation estime que la police ne peut faire usage de la banque carrefour des véhicules. C'est une violation de la loi sur la protection de la vie privée. Les agents doivent intercepter le conducteur pour le verbaliser.
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