Date d'audience : 11/10/2016
Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016589QPC.htm
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