Date d'audience : 02/04/2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013314PQPC.htm
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