Actu en vidéo

Affaire Chirac intouchable / Conseil Constitutionnel

par ina

Signaler

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la responsabilité pénale du chef de l'etat en rappelant qu'il doit bénéficier d'une immunité pénale pendant la durée de son mandat et n'être poursuivi qu'en cas de haute trahison devant la haute Cour de justice.Retrouvez ce media sur Ina.fr

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Pourquoi Dacia a fait appel après la disqualification de Loeb - Rallye - Dakar

8 janvier 2025 - lequipe

Liens commerciaux