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Adultes vulnérables et protection internationale

par Ministere_de_la_Justice

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La convention de La Haye du 13 septembre 2000 sur la protection internationale des adultes pose le principe selon lequel, en matière de tutelle pour les majeurs vulnérables, le juge fait application de la loi du pays de résidence et non plus de la loi de la nationalité. Les procédures sont ainsi facilitées, puisqu'avec l'extention de l'Union, la protection des majeurs vulnérables va au-delà des frontières. Ces personnes changent de pays de plus en plus facilement, ce qui rend la tâche du juge très complexe. Il doit en effet faire des recherches pour connaître tous les droits étrangers applicables à chacun de ces majeurs. C'est une question qui concerne particulièrement les régions transfrontalières et les villes comme Strasbourg ou Lille. La convention prévoit également que le juge peut être dessaisi d'un dossier lorsque le majeur déménage. Ce dernier sera alors sous l'autorité du juge de son nouveau pays de résidence. Jusqu'ici, un même juge pouvait être chargé d'un même dossier pendant plusieurs années, quelque soit le pays d'accueil du majeur.

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