par Assemblée nationale
2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 3 à 14) ; adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique
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![[Questions sur] UE et propriété littéraire, artistique et patrimoine culturel](http://media1.woopic.com/api/v1/images/165%2Fv%2F8V25l1Zl1tV3oBp8V%2Fquestions-sur-ue-et-propriete-litteraire-artistique-et-patrimoine-culturel%7Cx240?format=300x175&facedetect=1&quality=85)
