par Assemblée nationale
Commission des lois : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Activités privées de protection des navires
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![[Questions sur] Le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires](http://media1.woopic.com/api/v1/images/156%2Fv%2F6g-ie1Zl3WYJ5kfqh%2Fquestions-sur-le-projet-de-loi-relatif-aux-activites-privees-de-protection-des-navires%7Cx240?format=300x175&facedetect=1&quality=85)
