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Acte unique : explications encadre

par ina

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L'Europe, espace sans frontières dans lequel la libre circulation des personnes et des capitaux sera assurée. C'est tout l'enjeu de l'Acte Unique européen qui modifie des modalités du Traité de ROME et permet notamment de prendre des décisions par vote à la majorité, au lieu de les prendre toutes à l'unanimité (ce qui bloquait les prises de décisions, alors qu'il faut tout harmoniser : législation, fiscalité, taux de TVA .Retrouvez ce media sur Ina.fr

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24 novembre 2024 - leparisien

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