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40 000 fraudeurs fiscaux livrés à la France par la Suisse

par La Voix du Nord

Après s'être engagée à collaborer avec la France, la Suisse a décidé de livrer près de 40 000 fraudeurs. Selon la Direction des finances publiques, 10 milliards d'euros auraient ainsi été dissimulés. La possession d'un compte en Suisse n'est pas illégale, mais sa non-déclaration aux autorités françaises l'est. Tribunal fédéral de Lausanne Le tribunal fédéral a cependant souligné que les renseignements transmis à la France n'auront pas vocation à être utilisé dans le cadre d'une procédure en cours contre la banque UBS.

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