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35h conseil constitutionnel

par ina

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Le Conseil Constitutionnel a validé quasiment l'ensemble du dispositif de la loi sur les 35 heures, mais a annulé quatre mesures chères à Martine AUBRY, dont la fameuse taxe de 10% sur les heures supplémentaires. Cela représentera pour l'année à venir un manque à gagner de 7 milliards de francs pour le gouvernement.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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23 novembre 2024 - Beinsports-FR

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